Note fédérale rencontre avec la délégation interministérielle aux jeux olympiques et paralympiques (dijop) le 6 juin 2024

Depuis quelques mois déjà, la Fédération CGT Commerce et Services a coordonné un certain nombre de luttes pour dénoncer les attaques contre nos droits au nom des JOP.

Lors de notre dernière initiative devant la DGT, le 27 mai, une délégation avait été reçue pour exposer nos revendications. Nous y avions soulevé toutes les difficultés que les travailleurs de nos secteurs rencontraient dans ce contexte d'organisation et de tenue des JOP.

C'est à la suite de cette rencontre que la fédération a été reçue par la Délégation Interministérielle aux JOP (DIJOP) le 6 juin 2024. Etaient présents, le délégué interministériel aux JOP, des représentants de la DGT, de la DGEFP, du COJOP, du ministère du travail et de la préfecture de Police.

Nous avons présenté les points que nous souhaitions aborder :

1. La dérogation au repos hebdomadaire et la décision du conseil d'Etat

2. La dérogation au repos hebdomadaire

3. L'absence de négociation de branche et d'entreprise

4. La liberté de circulation pour les IRP et les travailleurs

5. Point sur les agents de sécurité privée

1. Dérogation repos hebdomadaire

Nous sommes revenus sur le décret du 23 novembre 2023 qui autorisait certains secteurs à déroger au repos hebdomadaire. Lors du 27 mai à la DGT, il nous avait été assuré qu'aucun de nos secteurs d'activité n'étaient concernés. Le 29 mai, le conseil d’État a rendu sa décision suite à sa saisine par la CGT qui a attaqué ce décret. La CGT a été déboutée de ses demandes invoquant un arrêté du 11 mars qui fixe « la liste des sites liés à l'organisation et au déroulement des jeux Olympiques et Paralympiques 2024 dans le périmètre desquels la publicité faite au profit des partenaires de marketing olympique peut être autorisée par dérogation aux interdictions d'affichage prévues à l'article 5 de la loi n° 2018-202 relative à l'organisation des Jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 ». Ainsi le conseil d’État a estimé que cette liste s'appliquait également aux secteurs concernés par la dérogation au repos hebdomadaire.

Or, sur cette liste, figurent des hôtels (donc nos champs fédéraux), mais également tous les sites où seront présents les agents de sécurité.

Nous insistons donc sur le flou qui entoure cette liste non précise et sur le risque de dérives dans les entreprises.

La DIJOP et la DGT nous indiquent de manière formelle et non équivoque que seuls les métiers liés aux activités de production audiovisuelle ainsi que les activités relatives à l'organisation des épreuves et au fonctionnement des sites liés à l'organisation et au fonctionnement étaient concernés. Par conséquent, ils ont réaffirmé qu'aucun de nos secteurs d'activité n'est concerné par ce décret.

Nous alertons sur le fait que de manière concomitante et sans avoir reçu aucune réponse à la demande initiale, le préfet nous consulte sur l'extension de la dérogation. Nous rappelons que ce sujet ne peut être traité que sous l'angle économique, que ces dérogations allaient impacter l'organisation du travail et amener des salariés à travailler jusqu'à 10 jours consécutifs en toute légalité !

Notre fédération a demandé officiellement une communication écrite, plus claire et précise à destination de tout public. Ils nous ont répondu qu'ils allaient faire le nécessaire et clarifier sur le « question-réponse au gouvernement » et au travers d'une note de réglementation à destination des organisation syndicales.

Le délégué interministériel (par ailleurs ancien préfet) dit vouloir attacher une attention particulière, notamment dans la période, à ces demandes de dérogations, et demandera une vigilance particulière de la part des préfets dans l'étude des demandes.

Nous avons également évoqué le guide produit par la DGT à destination des employeurs « aménager l'organisation du travail pendant les JOP » qui est plutôt un guide qui invitait à flexibiliser l'organisation du travail. Nous avons rappelé que ce guide, trop généraliste, ignorait toutes les dispositions conventionnelles, contractuelles ou d'entreprises dont la primauté s'applique. Nous leur avons transmis le livret que la fédération a produit et qui répond point par point au guide de la DGT.

La DGT a répondu que les inspections du travail étaient informées et alertées sur le respect de ces dispositions en cas de demande de dérogation.

Nous avons rappelé que les 3 premiers points de leur guide (horaire, CP et JRTT) ne nécessitaient aucune demande auprès de l'inspection du travail et que par conséquent, ce guide faisait foi pour les employeurs et plaçait les salariés en position de faiblesse lorsqu'il n'y pas d'implantation syndicale.

2. Dérogation au repos dominical

Nous abordons et rappelons que l'article 25 de la loi n° 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux JOP prévoit une énième dérogation au travail du dimanche qui vient s'ajouter à l'ensemble des dispositions dérogatoires au repos dominical existantes (dérogations permanentes, conventionnelles, préfectorales, municipales, zones commerciales, gares, ZTI, ZI).

Nous soulevons notre incompréhension quant à cet article qui vient étendre les pouvoirs du préfet du 15 juin 2024 au 30 septembre 2024, en ouvrant la possibilité (et non obligation) pour le préfet d'accorder une dérogation au repos dominical sur des critères bien précis.

Mais surtout, nous alertons sur le fait que la dérogation s'appliquera automatiquement à l'ensemble du secteur dès lors qu'une seule entreprise en fait la demande.

Nous informons, à titre d'exemple, avoir reçu 4 consultations (JD Sports, Carrefour City, VESKLER Prêt-à-porter et Chaussea) auxquelles nous avons répondu défavorablement car aucune entreprise ne remplit les conditions. Pire, l'entreprise JD sports n'avait, à la date de la demande, pas encore ouvert ! Quid du volontariat des salariés ? Nous insistons sur le fait que des commerces similaires bénéficiaient déjà de ce genre de dérogations et qu'il n'était pas nécessaire de l'étendre.

Il ressort de l'article 25 de la loi n°2023-38 que pour être accordée et permettre au Préfet de recueillir l'avis de plusieurs acteurs, notamment les OS intéressées, la demande de dérogation au repos dominical de l'entreprise doit :

• établir en quoi le repos simultané le dimanche de l'ensemble des salariés d'un établissement serait soit préjudiciable au public, soit compromettrait le fonctionnement normal de cet établissement

• porter sur la période située entre le 15 juin et le 30 septembre 2024

• expliquer qu'il existe des besoins du public résultant de l'affluence exceptionnelle attendue de touristes et de travailleurs

• porter sur un établissement de vente au détail qui met à disposition des biens ou des services

• attribuer le repos hebdomadaire par roulement pour les salariés

• porter que sur des salariés volontaires

• avoir recueilli l'avis du CSE le cas échéant

• contenir des contreparties minimum constituées par une rémunération au moins égale au double de la rémunération normalement due pour une durée équivalente, ainsi qu'un repos compensateur équivalent en temps

3. L'absence de négociation de branche et d'entreprise

Alors que la DGT répond à nos inquiétudes par la promotion du dialogue social et de la bonne intelligence des employeurs pour négocier des contreparties, nous leur faisons part de l'absence total de négociations au niveau de nos 48 branches. Aucune entreprise ne s'est engagée dans de telles négociations, à ce jour, nous ne dénombrons que 2 décisions unilatérales (Sodexo et Elior) où les contreparties sont très loin de correspondre au surcroît d'activité.

Nous rappelons à la DGT que, contrairement aux services publics où il n'y a qu'un interlocuteur unique par service, nos secteurs sont caractérisés par la multiplicité d'interlocuteurs qui ne sont absolument pas enclins à négocier s'ils n'y sont pas contraints.

A ce tire, nous rappelons à la DGT qu'elle a su, dans certains cas, obliger les branches à ouvrir des négociations (dans le cadre de l'ANI 2013 sur les temps partiels, dans le cadre des ouvertures dominicales, etc.) et qu'elle aurait pu le faire dans le cadre de l'organisation des JOP.

Nous demandons officiellement à la DGT et à la DIJOP de mettre en place une mesure qui contraigne les chambres patronales à ouvrir des négociations dans les branches pour des contreparties liées au surcroît d'activité dans les entreprises.

Ils nous répondent qu'ils feront remonter la demande mais qu'au vu des délais très courts, ils se faisaient peu d'illusions mais qu'ils allaient néanmoins, ré-inciter les branches à le faire.

4. La liberté de circulation pour les IRP et les travailleurs

Il existe 2 types d'autorisations : les laissez-passer numériques soumis à une demande de QR code et les accréditations pour accéder aux sites.

La représentante de la préfecture de police rappelle les règles en matière de libre circulation pendant la durée des JOP et de laissez-passer numériques que l'on peut retrouver sur le site www.pass-jeux.gouv.fr.

Il y existe 4 niveaux :

• Organisateurs

• Zone grise (SILT)

• Zone rouge

• Zone bleue

Nous alertons sur les possibles difficultés de circulation pour la salariés du service à la personne qui risquent d'avoir des conséquences dramatiques sur les personnes vulnérables.

La préfecture de police nous certifie que tout est prévu sur le site pour faciliter l'accès à ces travailleurs, qu'ils pourront obtenir facilement les QR codes sur le site pour se rendre sur les lieux de soin.

Concernant les accréditations, nous soulevons les difficultés qu'ont rencontrées nos élus et mandatés dans l'accès aux sites de leur entreprise. Nous leur remettons le constat d'huissier qui atteste de l'empêchement d'accès de nos mandatés sur le site Sodexo du COJOP.

Le COJOP nous informe qu'ils attacheront une vigilance particulière dans le respect des contrats passés.

Nous faisons savoir que les restrictions de circulation en raison du COJOP ne sauraient porter atteinte aux libertés syndicales et que nous ferons en sorte de faire valoir nos droits.

Afin de préserver la santé des agents, et pour assurer une sécurité optimale des citoyens, nous demandons de manière très officielle à la DGT et à la DIJOP d'inciter les autorités administratives à refuser toutes les demandes dérogatoires visant à faire travailler les agents 60 heures par semaine et à diminuer le temps de repos entre 2 jours de travail. Nous leur faisons part, à ce propos, de la colère et des inquiétudes de ces travailleurs.

La représentante du COJOP rappelle qu'effectivement ils étaient liés à des restrictions venant du ministère de l'intérieur et qu'ils avaient ramené le délai d'obtention de l'accréditation à 48h au lieu de 7 jours.

Il nous est répondu que bien qu'ils ne peuvent totalement interdire ces demandes, ils adresseront aux autorités administratives des alertes pour que ces dernières n'accèdent aux demandes qu'en cas de réel nécessité.

Ce à quoi nous avons répondu qu'il n'était pas question pour nous d'attendre 48h pour obtenir un droit d'accès et cela relève de l'entrave.

Information supplémentaire

Le délégué interministériel nous informe alors qu'il existe déjà une disposition qui permet à l'employeur de demander des accréditations permanentes pour tous les élus et mandatés qui leur permettra d'accéder aux sites dans la limite de leur périmètre d'intervention et de leurs prérogatives.

Nos élus et mandatés peuvent donc adresser à leur employeur une demande d'accréditation permanente qu'il devra leur fournir.

5. Les agents de sécurité

Le sort des agents de sécurité pendant la période des JOP mérite un point particulier et distinct des autres sujets tant ils sont et seront impactés par les différents dispositifs dérogatoires et exceptionnels.

Nous rappelons qu'ils seront parmi les plus exposés pendant les semaines et à venir, qu'ils seront amenés à faire des heures supplémentaires (jusqu'à 60 selon le guide de la DGT), qu'ils auront la responsabilité de la sécurité et qu'à ce jour, la chambre patronale n'a ouvert aucune négociation pour obtenir des mesures compensatoires.

Nous demandons à la DGT d'intervenir au niveau de la branche pour les contraindre à négocier.

Ils nous répondent qu'il sera difficile de les contraindre mais qu'ils pourront au moins les inciter fortement à le faire.

Nous alertons également sur les risques de dérives eu égard à la sous-traitance sur plusieurs niveaux qui impactera les conditions de travail de ces salariés. Nous avons en effet recensé une trentaine d'entreprises qui a été validée dans le cadre de l'appel d'offre par le COJOP (pour la plupart des PME).

Le COJOP nous informe alors que les contrats prévoyaient qu'un SEUL NIVEAU DE SOUS-TRAITANCE !

Nous faisons part alors de notre inquiétude quant aux difficultés que pourraient rencontrer ces entreprises pour honorer leurs engagements si elles ne disposent des ressources humaines nécessaires.

Dispositifs supplémentaires

En fin de réunion, la DIJOP et la DGEFP nous informe des dispositifs supplémentaires mis en place pour répondre aux besoins exceptionnels des entreprises.

Nous apprenons qu'un portail était ouvert aux entreprises qui justifieraient d'une baisse de chiffre d'affaires conséquente due aux JOP pour obtenir des compensations financières.

Nous apprenons également que le dispositif de chômage partiel de droit commun était également actionné et qu'à ce jour, la DGEFP a reçu 80 demandes émanant de 60 entreprises.

La Fédération CGT Commerce et Services invite chaque élu et mandaté à questionner d'ores et déjà l'entreprise sur les possibles recours à ces dispositifs.